Conditions Générales de Vente

Désignation :

La société EP FORMATION désigne un organisme de formation professionnelle, dont le siège social est situé au .21 chemin de Laya Saint Etienne 42100
EP FORMATION met en place et dispense des formations inter et intra entreprises, à Saint Etienne, et sur l’ensemble du territoire national, seule ou en partenariat.
Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :
- client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de la société EP FORMATION
- stagiaire : la personne physique qui participe à une formation.
- CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.
- OPCO : les opérateurs de compétence agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises.

Objet et champ d’application :
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par la société EP FORMATION pour le compte d’un client. Toute commande de formation auprès de la société implique l’acceptation sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.
Devis, convention, fiche d'inscription et attestations
Pour chaque formation, la société EP FORMATION s’engage à fournir un devis, une convention et une fiche d'inscription au client. Ce dernier est tenu de retourner à la société un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention « Bon pour accord ». Sans réponse sous 8 jours, la réservation ne sera pas maintenue au planning.
Aucune formation ne sera validée sans le retour du devis et de la convention signée ainsi que de la fiche d'inscription des participants remplie.
Le cas échéant une convention particulière peut être établie entre la sociétéEP FORMATION, l’OPCO ou le client.
EP FORMATION s'engage à fournir un rapport d'émargement ainsi que les feuilles d’émargement et attestations de fin de formation et d'assiduité.

Prix et modalités de paiement :
Les prix des formations sont indiqués en euros hors taxes et ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur. Le paiement est à effectuer après exécution de la prestation, à réception de la facture, au comptant. Le règlement des factures peut être effectué par virement bancaire ou par chèque. Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ses modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation.
Transmission des DOCUMENTS FORMATION : Les documents de la formation (facture acquitté + feuilles d’émargements + évaluations de formation + CACES originaux ou Attestation ou Carte SST ou Avis d’Habilitation) seront envoyés par courrier, après réception du paiement.

Prise en charge :
Si le client bénéficie d’un financement par un OPCO, il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation. Le client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription. Dans le cas où la société EP FORMATION ne reçoit pas la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au client. Conditions de report et d’annulation d’une séance de formation
L’annulation d’une séance de formation est possible, à condition de le faire au moins 10 jours calendaires avant le jour et l’heure du début de la formation. Toute annulation doit faire l’objet d’une notification par e-mail à l’adressepetetot.emmanuel@orange.fr. En cas d’annulation entre 2 et 10 jours ouvrables avant la date de la formation, le client est tenu de payer une pénalité d’annulation, à hauteur de 70% du coût total initial de la formation. En cas d’annulation moins de 2 jours ouvrés avant le début de la formation, une pénalité d’annulation correspondant à 100% du coût total initial sera facturée au client.
La demande de report de sa participation à une formation peut être effectuée par le client, à condition d’adresser une demande écrite à l’organisme de formation dans un délai de 10 jours avant la date de la formation.
En cas d’inexécution de ses obligations suite à un événement fortuit ou à un cas de force majeur, la société EP FORMATION ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients. Ces derniers seront informés par mail.

Programme des formations :
S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant l’actualité, la dynamique de groupe, ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.

Responsabilité et assurance :
Le client – ou selon le cas le participant – s’oblige à souscrire pendant a durée de la formation une Assurance Responsabilité Civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d’être causés par des agissements ou ceux de ses préposés au préjudice deEP FORMATION ou des participants. Le client s’oblige également à souscrire une Assurance Responsabilité́ Civile désignant également comme assuré EP FORMATION pour tous les agissements préjudiciables aux tiers qui auraient été causés par le participant et contenant une clause de renonciation à recours de telle sorte que EP FORMATION ne puisse être recherché ou inquiété.
Toute contestation qui n’aurait pas été réglée à l’amiable sera portée devant le Tribunal de Commerce de St-Etienne

Propriété intellectuelle et droit d’auteur :
Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique...), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la société. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.

Informatique et libertés :
Les informations à caractère personnel communiquées par le client à la société EP FORMATION sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales. Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant.
La société EP FORMATION s’engage à appliquer les mesures administratives, physiques et techniques appropriées pour préserver la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données du client. Elle s’interdit de divulguer les données du client, sauf en cas de contrainte légale.

Loi applicable et attribution de compétence :
Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre la société EP FORMATION et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant les tribunaux de Paris.